TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

allow an appeal with costs [2 records]

Record 1 2002-05-10

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le recours en appel devant la Cour suprême du Canada est appelé pourvoi

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Spanish

Save record 1

Record 2 2002-05-02

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Spanish

Save record 2

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